1. Objet du contrat

Les présentes conditions définissent les modalités d’exécution, de paiement, de propriété et de responsabilité liées aux prestations fournies par Redig.io.

2. Devis & contractualisation

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé ou d’une proposition commerciale, précisant le périmètre du projet, les délais, les livrables, et le coût. Le devis signé ou l’accord par écriture (email) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

3. Acompte & engagement

Toute mission démarre après versement d’un acompte minimum de 40% du montant global. Cet acompte est non remboursable, sauf en cas d’annulation du projet par Redig.io avant le début des travaux.

4. Souplesse encadrée

Redig.io accorde une certaine souplesse dans l’évolution du projet, tant qu’elle reste cohérente avec les délais et objectifs initiaux. Toute demande non prévue au devis initial (fonctionnalités supplémentaires, nouvelles maquettes, versions supplémentaires, etc.) fera l’objet :

• soit d’un ajustement de devis,
• soit d’une facturation additionnelle,
• soit d’un report de planning.

5. Modifications non prévues

Toute modification majeure demandée en cours de projet, non spécifiée au moment de la signature, doit faire l’objet d’un avenant au contrat. Redig.io se réserve le droit de refuser toute demande hors périmètre ou incompatible avec l’équilibre du projet.

6. Délais de réalisation

Les délais sont indicatifs et peuvent être révisés en cas :

• de retard de validation ou de fourniture de contenus par le client,
• de modification du périmètre,
• de force majeure.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations et contenus exacts, nécessaires à la réalisation du projet.
• Valider ou faire ses retours dans des délais raisonnables (généralement sous 5 jours ouvrés).
• Ne pas modifier unilatéralement les livrables sans l’accord de Redig.io.

8. Propriété intellectuelle

Les créations livrées (site, code, design, vidéo, texte) deviennent la propriété du client après règlement complet de la prestation. Avant paiement intégral, elles restent la propriété exclusive de Redig.io.

9. Droit de citation

Sauf clause contraire, Redig.io se réserve le droit de mentionner le projet réalisé à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux, etc.), sans divulguer d’informations confidentielles.

10. Confidentialité

Redig.io s’engage à ne jamais divulguer les données, idées, documents, ou concepts fournis par le client. Des NDA (accords de confidentialité) peuvent être signés sur demande.

11. Responsabilités

Redig.io s’engage à livrer des solutions testées et conformes aux standards. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation ou modification post-livraison par des tiers,
• bugs liés à des services externes (hébergeur, API, modules tiers),
• dysfonctionnement dû à l’environnement technique du client.

12. Maintenance & suivi

Sauf contrat de maintenance ou de TMA (Tierce Maintenance Applicative), les prestations de suivi, de correction ou d’évolution post-livraison sont facturées au temps passé ou dans le cadre d’un forfait défini à l’avance.

13. Suspension de mission

En cas de non-paiement, de retards répétés ou de comportements non professionnels, Redig.io se réserve le droit de suspendre la prestation, sans préjudice pour la société.

14. Rétractation & résiliation

En cas d’abandon du projet par le client, les sommes engagées (acompte, travaux réalisés) restent dues. En cas de force majeure, un accord amiable est recherché.

15. Paiements

Les paiements sont exigibles selon les modalités indiquées dans le devis (par étapes, à la livraison, ou selon échéancier). Un retard de paiement supérieur à 10 jours peut entraîner :

• des pénalités de retard (10% minimum),
• la suspension des livraisons ou services associés.

16. Livraisons

Les livraisons sont considérées comme acceptées en l’absence de remarques écrites dans un délai de 7 jours calendaires. Toute nouvelle demande est alors considérée comme hors scope.

17. Données & hébergement

Redig.io n’est pas responsable des données du client hébergées en ligne (sauf contrat d’hébergement ou maintenance). Le client est responsable de ses sauvegardes sauf stipulation contraire.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution liée à un événement extérieur imprévisible (catastrophe, guerre, cyberattaque massive, pandémie…).

19. Litiges

Tout litige sera, en priorité, réglé à l’amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Tunis est seul compétent, sauf disposition contractuelle contraire.

20. Acceptation des conditions

Toute commande ou mission acceptée par Redig.io implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.